Historique
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Prothèse défectueuse : conditions de responsabilité du producteur et du chirurgien
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLa Cour de cassation réaffirme la responsabilité de plein droit du producteur...Source : www.dalloz-actualite.fr