Prothèse défectueuse : conditions de responsabilité du producteur et du chirurgien
Publié le :
08/04/2020
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04
2020
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation réaffirme la responsabilité de plein droit du producteur d’un produit de santé dès lors qu’est caractérisé la défectuosité de ce dernier et la nécessité d’établir la faute du praticien qui a fait usage de ce produit sur le patient... Lire la suite
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Prothèse défectueuse : conditions de responsabilité du producteur et du chirurgien
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLa Cour de cassation réaffirme la responsabilité de plein droit du producteur...Source : www.dalloz-actualite.fr